L’extension du champ de la co-assurance : une avancée majeure pour la Mutualité Française
- 20 mai 2014
La Mutualité Française se félicite de l’adoption ce jour par l’Assemblée nationale des 4 premiers titres du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et salue l’engagement des ministres successifs en charge de l’ESS pour ce texte ainsi que la qualité du travail effectué par les parlementaires et les administrations.
En renforçant le cadre juridique et en le dotant de moyens adaptés, cette loi contribue à la visibilité et au développement d’un secteur économique dynamique qui permet d’entreprendre autrement et qui représente d’ores et déjà plus de 10% des emplois et de la richesse nationale.
La Mutualité Française, acteur majeur de l’ESS avec plus de 80 000 emplois en France, se félicite en outre du vote du Titre IV de la loi qui donne aux mutuelles les outils pour développer leurs activités et pour répondre de manière adaptée aux enjeux prudentiels.
Avec l’extension du champ de la coassurance aux contrats collectifs (à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les travailleurs indépendants, les chômeurs et les retraités), la loi ESS ouvre de nouvelles possibilités aux mutuelles de présenter des offres en partageant le risque, notamment pour répondre aux demandes générées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.
Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française « elle permettra également aux mutuelles de mieux répondre en étendant cette possibilité de pratiquer la coassurance pour apporter des réponses innovantes aux populations exclues de facto de l’accord national interprofessionnel, je pense notamment aux chômeurs, aux retraités, sans oublier les travailleurs indépendants. »
La Mutualité Française salue, par ailleurs, la création de certificats mutualistes et paritaires permettant aux mutuelles de renforcer leurs fonds propres dans un contexte prudentiel rendu plus exigeant par la directive européenne Solvabilité 2, tout en respectant leurs principes de gouvernance mutualiste.
Enfin, elle se réjouit de la création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du code de la mutualité pour renforcer la capacité de développement des Services de soins et d’accompagnement mutualistes et permettre une véritable structuration des activités sanitaires, sociales et culturelles.
Contact presse : Christelle Cros – 01 40 43 63 26 – christelle.cros@mutualite.fr
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr
