La Mutualité Française Midi-Pyrénées dénonce la facturation d’un forfait administratif, inclus dans toutes les factures, délivrées aux usagers de la clinique Ambroise Paré à Toulouse.
Déjà en août 2012, la CNAMTS a reconnu le caractère illicite de la pratique du forfait administratif obligatoire à l’encontre du Groupe Vitalia.
Pour rappel, la CNAMTS, s’adressant au Groupe Vitalia, a énoncé les faits suivants : « le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient. Cette exigence doit faire l’objet d’une demande écrite et ne doit pas être couverte par le tarif du GHS(…) Le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n’êtes pas en droit d’exiger des assurés une telle participation. »
Aujourd’hui, c’est la clinique Ambroise Paré du groupe Médi-Partenaire, située à Toulouse, qui rend obligatoire ce même forfait administratif de 9€, sur toutes les factures émises aux usagers.
Face à ce ticket d’entrée, la Mutualité Française Midi-Pyrénées exige la suppression de ce forfait illicite et invite les patients à ne pas payer cette prestation. Nous invitons les usagers à rester vigilants à l’égard de ces pratiques et à les dénoncer.
Dans un contexte de crise économique, ce forfait se rajoute au surenchérissement des prestations hôtelières constatées dans les cliniques privées, autant de freins supplémentaires à l’accessibilité financière des soins pour nos concitoyens.
