Pour lutter contre le renoncement aux soins, une garantie spécifique pour tous les bénéficiaires de l’ACS

Pour lutter contre le renoncement aux soins, quatre mutuelles interprofessionnelles s’engagent à proposer au 1er janvier 2013 une garantie spécifique sur tout le territoire pour tous les bénéficiaires de l’ACS.

Aujourd’hui, selon les chiffres de la Drees, environ 4 millions de personnes seraient susceptibles de bénéficier d’une aide à la complémentaire santé. Or, plus d’un tiers de ces personnes ne sont pas couvertes par un contrat santé.

Par ailleurs, les expériences de terrain menées par les milieux associatifs, en particulier ATD-Quart Monde, ont permis de faire émerger et de mieux discerner le type de besoins de cette population.

Pour lutter contre le renoncement aux soins qu’elles jugent inadmissible et intolérable, les quatre plus grandes mutuelles interprofessionnelles de la Fédération nationale de la Mutualité interprofessionnelle (FNMI) que sont Adrea Mutuelle, Mutuelle Apreva, Eovi Mutuelle et Harmonie Mutuelle ont donc décidé d’agir sans délai de façon concrète et volontariste. Ces mutuelles couvrent, ensemble, près de 7 millions de personnes en santé- prévoyance.

Elles seront en capacité de proposer, au 1er janvier 2013 et sur tout le territoire, une garantie santé-prévoyance spécifique à tous les bénéficiaires de l’ACS.

Cette garantie leur permettra d’avoir accès, pour une cotisation réduite, à une couverture complémentaire santé de qualité, notamment dans les domaines des soins dentaires et de l’optique pour lesquels le reste à charge est souvent insupportable pour les bénéficiaires et constitue une source majeure de renoncement aux soins.

Cette garantie prévoirait également à terme, dans le cadre d’un accord avec l’assurance maladie obligatoire, le tiers-payant généralisé des soins médicaux, l’absence de tiers-payant constituant une autre source majeure de renoncement aux soins. Elle inclura en outre le risque obsèques.

Toutes les mutuelles, notamment les mutuelles interprofessionnelles adhérentes de la FNMI [1], pourront si elles le souhaitent adhérer à cette démarche proactive et proposer ce dispositif.

Pour réduire au strict minimum le niveau de cotisations et donc le reste à charge des bénéficiaires, les mutuelles Adrea, Apreva, Eovi et Harmonie demandent au gouvernement de prendre sa part de responsabilité et d’exonérer cette garantie spécifique de la taxe sur les contrats d’assurance, en cohérence avec les déclarations du Président de la République visant à faire de l’accès pour tous à une garantie santé de qualité un objectif pour 2016.

[1] La FNMI (Fédération nationale de la Mutualité interprofessionnelle) compte 30 mutuelles interprofessionnelles adhérentes représentant près de 9 millions de personnes protégées ainsi que 5 mutuelles ou unions membres honoraires. Contact presse FNMI (3, rue Barthélemy, 75015, Paris) :

Jacques des Courtils, responsable de la communication

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