41ème Congrès de la Mutualité Française : constat et propositions pour une protection sociale juste et efficace

Une réforme du système de santé engagée mais inaboutie

• Une réforme du système de santé insuffisante.

Bien que la loi de santé affiche la volonté de sortir d’une logique strictement curative, le débat sur l’articulation des acteurs est une nouvelle fois différé. Or, aucune transformation profonde ne pourra se faire sans que chacun s’engage à la hauteur de ses responsabilités et que les pouvoirs publics leur fassent confiance.

• Une généralisation de la complémentaire à conduire.

Si l’Accord National Interprofessionnel est une avancée pour les salariés, il ne répond pas aux besoins des populations les plus fragiles en dehors du monde du travail. L’annonce du chef de l’état pour une généralisation de la complémentaire en 2017 aux retraités est un pas de plus vers cette ambition. Pour autant, ne sont pas concernés, les chômeurs de longue durée ou encore les jeunes en situation d’emploi précaire.

• Un premier pas vers la régulation des dépenses de santé.

Pour la première fois depuis plus de 30 ans, un dispositif conventionnel dont l’objectif est de modérer la croissance des dépassements d’honoraires a été mis en place : le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Cependant, trop peu de professionnels y ont adhéré et les résultats obtenus ont été amoindris par : l’ouverture à certains professionnels de secteur 1 et les augmentations observées en dehors du CAS. Autre premier pas vers la régulation des dépenses, la réforme des contrats responsables et solidaires, qui ne permet malheureusement pas de mettre un terme à certains effets de rente et à la surenchère inflationniste entre le remboursement et les prix.

Forte de ce constat la Mutualité s’engage en mettant en place un « Contrat social » basé sur la solidarité, l’efficacité et la responsabilité.

• La solidarité

Afin que chacun ait un accès effectif aux soins, il faut aujourd’hui raisonner sur des restes à charge réels et non des taux de remboursement. Pour cela, les mutuelles proposent un nouveau parcours de soins avec des tarifs opposables (grâce à la définition de nouvelles relations conventionnelles) et des négociations avec les professionnels de santé et les établissements. Les mutuelles s’engagent au sein de leurs réseaux en tendant à supprimer tout reste à charge dans les domaines de l’optique et du dentaire et en mettant en place des services de proximité adaptés aux besoins. Elles souhaitent créer également de nouveaux dispositifs pour établir un meilleur équilibre entre les populations bénéficiant d’une aide et celles qui en sont exclues. 

• L’efficacité

Il n’y a pas de réponse sociale efficace sans pérennité économique. Ce principe est également valable pour les mutuelles qui, malgré leur utilité sociale, font face à des taxes difficilement soutenables pesant, in fine, sur les cotisations. Les mutuelles de leur côté s’engagent en développant des outils de prévention de risques, en travaillant en coordination avec l’ensemble des acteurs dans les grands dossiers de santé comme le tiers payant, en intégrant les nouvelles possibilités offertes par le progrès technologique.

• La responsabilité

La responsabilité c’est la possibilité donnée aux adhérents de prendre des décisions. Les mutuelles sont des sociétés démocratiques de personnes dont les capitaux appartiennent à leurs adhérents et où chacun peut faire entendre sa voix. La responsabilité, c’est aussi innover. Or, l’inflation réglementaire et législative, la « suradministration » constituent des freins aux initiatives : les mutuelles souhaitent donc que les pouvoirs publics affichent des objectifs concrets en termes de résultats (par exemple sur les restes à charge) et qu’ils laissent la capacité aux acteurs d’innover localement.